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CGV

 

Conditions générales

(Etat: 1er août 2017)

 

 

1.      Objet du contrat
 

Promotion-Tools AG (ci-après «Promotion-Tools») est une agence offrant un service complet en matière de Live Brand Experience et de Field Marketing, livrant avant tout des prestations dans le domaine du marketing Below the Line. Aux fins de positionnement et de commercialisation de différents produits et services, Promotion-Tools dispose de l’expérience et du savoir-faire nécessaires, de contacts, de l’accès à un pool d’agents de terrain adéquats, d’une infrastructure professionnelle ainsi que d’un réseau de partenaires et fournisseurs.

 

 

2.      Champ d’application
 

Les présentes conditions générales reposent sur le droit suisse et règlent toutes les relations entre Promotion-Tools et ses clients. Ces conditions générales sont applicables et obligatoires lorsqu’elles sont déclarées applicables dans l’offre, dans l’attribution du mandat ou la confirmation du mandat. Elles s’appliquent également aux relations d’affaires actuelles et futures entre les parties, en particulier à toutes les autres prestations de Promotion-Tools fournies ultérieurement en lien avec l’attribution du mandat. Les dispositions s’écartant des conditions générales doivent être convenues par écrit.

Si la convention écrite et les conditions générales contiennent des règles qui se contredisent, les dispositions de la convention écrite prévalent sur celles des conditions générales. Si toutefois les dispositions de la convention écrite ne sont pas claires ou si elles sont incomplètes, ce sont les dispositions des conditions générales qui s’appliquent. Les présentes conditions générales de Promotion-Tools AG s’appliquent exclusivement aux relations contractuelles avec Promotion-Tools. Si les conditions générales contredisent les conditions du client entrant en relation commerciale avec Promotion-Tools, les conditions générales de Promotion-Tools prévalent, même si Promotion-Tools ne s’oppose pas expressément à celles du client.

La validité et la possibilité de consulter les conditions générales de Promotion-Tools sont expressément indiquées lors de l’établissement d’une offre ou dans le devis. En acceptant l’offre ou avec la confirmation écrite du mandat, le client accepte la validité des conditions générales de Promotion-Tools ainsi que leur prévalence sur d’éventuelles autres conditions générales propres au client et qui s’en écarteraient.

 

 

3.      Prestations anticipées et attribution du mandat
 

Promotion-Tools ne fournit aucune prestation anticipée non payée. Pour l’élaboration de propositions en vue des activités planifiées, y compris les calculs de coûts, Promotion-Tools demande un honoraire. En acceptant un mandat de présentation, Promotion-Tools est tenue d’indiquer à l’éventuel client, par écrit, le montant de l’honoraire de présentation. Les frais de tiers et les frais de déplacement ne sont pas compris dans l’honoraire et sont facturés à part, conformément à l’accord préalable.

L’attribution définitive du mandat intervient à la réception de la confirmation écrite du mandat ou par la signature conjointe d’un contrat.

Promotion-Tools est joignable du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00. En dehors de ces horaires, une prise de contact est possible après entente préalable.

 

 

4.      Conclusion du contrat
L’offre de Promotion-Tools est gratuite, dans la mesure où rien d’autre n’est convenu.

L’offre est valable pendant le délai indiqué par Promotion-Tools dans son offre. Si Promotion-Tools n’indique pas de délai, l’offre est valable 30 jours à compter de sa date d’établissement.

Le contrat entre Promotion-Tools et le client est en principe établi par la signature de l’offre par le client.

 

 

5.      Exclusion de concurrence
 

Une exclusion de concurrence ne s’applique que lorsqu’elle a été convenue par écrit.

 

 

6.      Suppléance / Prestations de tiers
 

Promotion-Tools est autorisée à avoir recours à des tiers pour réaliser l’objet du contrat.

Dans la mesure où Promotion-Tools agit au nom et pour le compte du client, elle n’est responsable que du choix attentif et de l’instruction complète de ces tiers.

 

 

7.      Exécution du mandat
 

Promotion-Tools réalise le mandat du client conformément aux exigences convenues dans le cadre de celui-ci. Promotion-Tools fournit ses prestations en suivant le calendrier convenu avec le mandant. S’il s’avère nécessaire, pendant l’intervention de Promotion-Tools, de fournir d’autres prestations que celles convenues, ce point doit d’abord être discuté avec Promotion-Tools. Inversement, Promotion-Tools informe régulièrement le mandant de la fourniture des prestations et indique immédiatement au mandant tous les cas de figure susceptibles de menacer la réalisation du mandat conformément au contrat.

En cas de retards de la part de Promotion-Tools, le mandant accorde un délai convenable.

Pour des raisons importantes, qui doivent être annoncées au mandant, avant ou pendant l’exécution d’un mandat, Promotion-Tools peut confier la réalisation dudit mandat à d’autres personnes qu’à celles prévues à l’origine. Lorsque des collaborateurs sont engagés, Promotion-Tools assure la sélection attentive et soigneuse (adéquation professionnelle et personnelle) de ces personnes ainsi que leur instruction.

Promotion-Tools se réserve le droit de ne pas exécuter le mandat pour des raisons importantes (p. ex. insolvabilité menaçante, insolvabilité du mandant) ou en l’absence du paiement convenu, ce qui n’a toutefois pas pour effet de délier le mandant de son obligation de paiement.

 

 

8.      Devoir de participation du mandant
Le mandant apporte au mandataire tout le soutien raisonnablement nécessaire à la fourniture des prestations.

Le mandant met à la disposition du mandataire tous les documents, le matériel, les supports de données, etc. nécessaires ou utiles à la fourniture des prestations, qu’elles soient spécifiées dans le contrat ou non.

Le mandant contrôle régulièrement la réalisation du mandat, conformément au contrat. Il annonce d’éventuels désaccords et défauts à Promotion-Tools sans délai et par écrit. Dans le cas contraire, la réalisation du mandat est supposée conforme au contrat.

 

 

9.      Rétribution et garantie de budget
 

Le type de rétribution des prestations est fonction du contrat réalisé par la confirmation de l’offre. La rétribution des prestations livrées par Promotion-Tools est calculée par l’établissement d’un budget ou en fonction du travail fourni. Les émoluments correspondants (horaires ou journaliers) sont communiqués au client. Tous les coûts et honoraires calculés, devisés ou annoncés au client par Promotion-Tools s’entendent nets, hors la taxe sur la valeur ajoutée prescrite par la loi, et hors coûts supplémentaires éventuels tels qu’impôts, taxes, frais, douane, emballage, fret, assurance, autorisations spéciales, actes notariés et similaires. Ces frais sont à la charge du mandant et sont donc facturés en sus par Promotion-Tools. Dans la mesure où les parties ont convenu d’une rétribution horaire, Promotion-Tools est libre de facturer périodiquement les prestations fournies.

Promotion-Tools garantit le respect du budget convenu à la conclusion du contrat. Dans le cadre du mandat convenu, tous les dépassements de budget et coûts supplémentaires sont à la charge de Promotion-Tools, pour autant que le client n’ait pas été informé auparavant du dépassement de budget et qu’il ne l’ait pas accepté. Toute modification du mandat relative à son contenu ou à son ampleur nécessite, au préalable, l’établissement d’un nouveau budget et son acceptation par le client.

Promotion-Tools se réserve par ailleurs le droit d’adapter en tout temps ses tarifs et ses prestations. Les modifications seront annoncées au mandant de manière adéquate. Si Promotion-Tools augmente ses tarifs au point d’entraîner une charge globale plus élevée pour le mandant, ou si Promotion-Tools modifie sensiblement une prestation acquise par le mandant en sa défaveur, ce dernier est en droit de résilier de manière anticipée la prestation concernée jusqu’au moment de l’entrée en vigueur de la modification, sans que cela n’entraîne de conséquences financières à sa charge. Si le mandant ne résilie pas le contrat, il accepte les modifications. Les adaptations de prix suite à une modification des taxes (p. ex. augmentation du taux de T.V.A.) ne sont pas considérées comme des hausses de prix et ne donnent pas droit à résiliation.

 

 

10.   Paiement / interdiction de compensation
 

Pour les prestations dont le budget est inférieur ou égal à CHF 10’000, le client reçoit, à l’issue du projet, une facture qu’il doit régler en espèces ou par virement bancaire dans un délai de trente jours à compter de la réception de celle-ci. La rémunération de Promotion-Tools est due dans les 30 jours suivant la facturation.

Pour les prestations dont le budget est supérieur à CHF 10’000, un acompte est facturé au client à la confirmation du mandat (normalement à hauteur de 75% du montant du budget), à régler dans les 10 jours, mais au plus tard au début du projet. Promotion-Tools se réserve le droit de demander le versement l’acompte susmentionné, aussi en cas de budget moins important.

Une fois le mandat conclu, Promotion-Tools établit une facture finale de l’ensemble des coûts du projet, déduction faite des acomptes versés. La facture finale doit être réglée en espèces ou par versement bancaire dans les 30 jours suivant sa réception. La rémunération de Promotion-Tools est due dans les 30 jours suivant la facturation.

Les acomptes versés pour un budget annuel et dans le cadre de contrats cadre sont décomptés et réglés à la fin de la campagne ou d’une année civile.

Le mandant est tenu de verser la rétribution à temps, dans le délai de paiement imparti. En cas de retard de paiement, le mandant doit s’acquitter sans autres d’un intérêt de retard de 5% ainsi que des frais de rappel de CHF 50.00 par rappel. Si Promotion-Tools a des doutes au sujet du respect des conditions de paiement conformément au contrat, ou si l’encaissement de créances s’avère difficile, l’entreprise peut aussi exiger un paiement anticipé ou une garantie, ou même mettre un terme anticipé au contrat.

Le client ne peut facturer que des revendications incontestées et ayant force de chose jugée. Pour le reste, le mandant renonce à son droit de compensation relatif à toutes les créances à l’encontre de Promotion-Tools.

 

 

11.   Annulation d’un mandat / annulation de mandats confirmés
 

Si un mandat est annulé avant d’avoir été réalisé conformément au contrat, ou si son ampleur est sensiblement diminuée, le client est tenu de dédommager entièrement Promotion-Tools pour le travail fourni et pour les désagréments occasionnés.

Si l’engagement du personnel réservé est annulé jusqu’à 15 jours avant le début de son activité, 50% des coûts de personnel convenus sont dus (100%). Si l’annulation a lieu plus tard, les coûts de personnel convenus sont entièrement dus.

Les agents de terrain engagés sont à la disposition du client durant la période indiquée dans la confirmation d’engagement et peuvent être mis à contribution, dans un cadre raisonnable, dans d’autres lieux ou pour une autre activité.

 

12.   Propriété intellectuelle / droits d’auteur et d’utilisation
 

Le mandant et Promotion-Tools sont en droit d’utiliser sans limitation toutes les documentations, y compris les images et les films, réalisées pendant l’action à leurs propres fins de publicité et de présentation. Celles-ci peuvent comporter des marques enregistrées et des produits du mandant.

Le client reconnaît expressément la propriété intellectuelle de Promotion-Tools, en particulier le droit d’auteur sur toutes les propositions et idées exprimées dans le cadre de présentations et de concepts. Tous les droits sur de tels résultats des prestations, nommément les droits de propriété, de propriétaire, de biens immatériels (en particulier, mais pas exclusivement, tout le savoir-faire, les inventions, les droits d’auteur et autres droits immatériels ou droits protecteurs commerciaux, qu’ils soient enregistrés ou non), y compris le droit d’inscription des droits de protection ainsi que le droit de modification et de transmission de droits de protection à des tiers, restent exclusivement détenus par Promotion-Tools. L’utilisation de tels droits (en particulier la propriété intellectuelle et les droits d’auteur) au-delà de la durée de la collaboration contractuelle n’est pas autorisée sans l’accord écrit délivré par Promotion-Tools au client. Dans le cas d’une utilisation non autorisée, le client est tenu de verser à Promotion-Tools une peine conventionnelle de CHF 100’000 par infraction. L’entreprise se réserve le droit de faire valoir un autre dommage. Le versement de la peine conventionnelle n’annule pas l’interdiction d’utilisation non autorisée et son élimination peut toujours être exigée.

Promotion-Tools ne peut être tenue de livrer des documents et des données sur son travail que lorsque la cession des droits liés au client est compensée ou qu’elle a été accordée au préalable. Les documents et données apportés par le client doivent être livrés en tout temps s’il en fait la demande.

 

13.   Confidentialité
 

Agissant pour le compte de ses clients, Promotion-Tools préserve leurs intérêts en son âme et conscience.

Promotion-Tools et ses clients s’engagent mutuellement à traiter confidentiellement toutes les informations et documents méritant d’être protégés, dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur relation d’affaires. Dans la mesure du possible, les données sensibles sont marquées comme telles dans la correspondance. Ne sont pas considérées comme informations sensibles les moyens publicitaires réalisés par Promotion-Tools destinées à un usage public.

Le devoir de garder le secret existe déjà au stade offset et s’applique pour le reste pendant la durée d’un mandat ainsi que pendant les 5 ans suivant la conclusion du mandat.

Pour des raisons relatives à la protection des données, Promotion-Tools ne livre pas d’informations personnelles sur ses agents de terrain à ses clients.

 

14.     Notification de défauts et garantie
 

Dans la mesure où Promotion-Tools a conclu avec le client un contrat d’entreprise portant sur l’établissement d’un concept ou un travail créatif, les notifications de défauts et autres réclamations en raison de défauts apparents doivent être annoncées sans délai, au plus tard dans les 7 jours suivant la réception du résultat du travail ou de parties de celui-ci, contre remise simultanée des objets en question. Le même principe s’applique aux défauts cachés, sachant que le délai de recours de 7 jours ne commence à courir qu’à partir du moment où le défaut a été constaté. La garantie se termine en tout cas une année après la livraison.

L’évaluation subjective des caractéristiques fondamentales dans le cadre de réalisations créatives telles que couleurs et dimensions ne peuvent pas faire l’objet d’une notification de défauts, pour autant que le client n’ait pas donné d’instructions précises à ce sujet. Les limites de tolérance usuelles dans la branche s’appliquent en cas d’écarts de couleurs et de dimensions dues à la nature du matériel. Promotion-Tools n’assume pas de garantie légale pour les documents ou pour le matériel mis à sa disposition par le client ou par des tiers mandatés.

En cas de notification de défaut, un droit primaire à la correction ou à une livraison de remplacement est accordé à Promotion-Tools. Si l’amélioration ou la livraison de remplacement n’est pas possible dans un délai raisonnable ou si ces mesures sont un échec, le client a le choix, en cas de défaut majeur, entre une réduction de la rémunération ou l’annulation du contrat. La responsabilité de Promotion-Tools à l’égard des défauts s’éteint lorsque le client effectue lui-même ou fait effectuer par des tiers des modifications ou des travaux de maintenance aux objets livrés, sans l’accord préalable de Promotion-Tools. Promotion-Tools n’assume aucune responsabilité pour les prestations de tiers, pour l’acquisition desquelles elle n’officie qu’à titre d’intermédiaire.

Lorsque des collaborateurs sont engagés, Promotion-Tools assure la sélection attentive et soigneuse (adéquation professionnelle et personnelle) de ces personnes ainsi que leur instruction.

 

 

15.     Responsabilité
 

La responsabilité de Promotion-Tools SA pour l’exécution peu fidèle et peu soignée du mandat se limite à la sélection et à l’instruction peu attentive des collaborateurs engagés et ne s’applique par ailleurs qu’aux cas de légère négligence.

Promotion-Tools ne peut être tenue responsable que des pertes, dommages et destructions intentionnels ou résultant d’une négligence grave de matériel et de documents mis à sa disposition par le client pour une promotion ou qui lui ont été remis pour être conservés. Une assurance responsabilité civile avec une couverture de CHF 3’000’000.– existe pour ce genre de cas et pour les autres dommages subis par des tiers et occasionnés par des collaborateurs de Promotion-Tools (y compris les agents de terrain) pendant l’exécution d’un projet.

Si Promotion-Tools SA est dans l’incapacité de livrer sa prestation par sa propre faute, le mandant est en droit de demander réparation. Le dédommagement est limité à la rémunération pour la partie de la prestation qui n’a pas été fournie en raison de la propre faute de Promotion-Tools SA. Toute autre demande de réparation de dommages allant au-delà de ce qui précède est exclue dans les cas de livraison retardée ou de non réalisation, en particulier en raison de force majeure, épidémies, guerre, maladie, grève ou occupation. Ceci ne vaut pas dans les cas où l’exécutante doit répondre d’actes de préméditation ou de négligence grave.

Toute autre responsabilité, quelle qu’en soit le fondement juridique, y compris la légère négligence, est exclue. Ceci vaut pour sa propre faute ou pour une faute organique, ainsi que pour celle des auxiliaires d’exécution (y compris les agents de terrain).

Dans la mesure où la loi l’autorise, la responsabilité pour les dommages matériels et pécuniaires est limitée à CHF 100’000.00 par contrat. La responsabilité est en tout cas exclue en cas de gain manqué, dans la mesure où la loi l’autorise.

 

 

16.     Débauchage de collaborateurs par le client
 

Les personnes engagées par Promotion-Tools ne peuvent pas travailler pour le client pendant 12 mois à compter de la fin de leur engagement chez le mandant, que ce soit à titre d’auxiliaires, d’employés fixes ou externes ou encore de sous-traitants, ni placés auprès de tiers. Une exception nécessite l’accord préalable écrit de Promotion-Tools. Dans ce cas, les indemnités de départ sont définies comme suit:

pour un agent de terrain: CHF 4’000.–

en cas de contrat de travail fixe: 20% du salaire annuel («cost to company»).

 

En cas de violation de ces dispositions, Promotion-Tools a droit à un dédommagement conventionnel de CHF 100’000.– par infraction. L’entreprise se réserve le droit de faire valoir un autre dommage. Par le paiement de la peine conventionnelle, l’interdiction n’est pas annulée et la suppression de l’infraction peut toujours être exigée.

 

17.   Modification des conditions générales
 

La version des conditions générales publiée sur le site internet de Promotion-Tools au moment de la confirmation du contrat est déterminante. Promotion-Tools se réserve toutefois le droit d’adapter les conditions générales en tout temps. Si des mandats sont en cours, Promotion-Tools informe de manière adéquate les mandants concernés de la modification des conditions générales. Pour les clients auxquels ces modifications ne sont pas communiquées, les conditions générales d’origine s’appliquent. Si les modifications annoncées préjudicient le mandant, ce dernier peut résilier le mandat de manière anticipée dans un délai de 30 jours à compter de l’annonce des modifications, sans conséquences financières. Si le mandant ne résilie pas le contrat, il accepte les modifications.

 

 

18.   For juridique et choix de la loi applicable
 

Le for juridique pour tous les litiges résultants de la relation commerciale avec Promotion-Tools est Zurich. Promotion-Tools peut cependant aussi poursuivre le client à son lieu de domicile ou au lieu de son siège commercial.

Le droit suisse est le seul applicable pour tous les litiges résultant de la relation d’affaires avec Promotion-Tools, à l’exclusion des règles en matière de conflit de lois et de tous les traités internationaux (p. ex. convention des Nations Unies sur les contrats de vente).

 

 

19.   Clause de sauvegarde
 

Si une disposition des présentes conditions générales ou une disposition définie dans le cadre d’autres conventions entre Promotion-Tools et le client devait s’avérer invalide ou le devenir, la validité de toutes les autres dispositions et conventions n’est pas touchée. Les parties sont tenues de remplacer une disposition non valide ou inapplicable par une disposition valide ou applicable, réalisant autant que possible le but de la disposition invalide ou inapplicable.

 

CGV Prolag Logistics AG